Conditions générales de vente
1. Commandes
a. Toutes les commandes sont acceptées et livrées uniquement sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente du Client et celles d’Extrude-A-Trim, les Conditions Générales de Vente d’Extrude-A-Trim prévaudront ;
b. Les prix sont sujets à changement sans préavis. Toutes les taxes sont en sus du prix de vente;
c. Extrude-A-Trim désigne Extrude-A-Trim Inc. et Client désigne l’acheteur des marchandises.
2. Titre/Risque de perte/Assurance
Le titre de propriété et le risque de perte des marchandises sont transférés d’Extrude-A-Trim au Client lorsque les marchandises, qu’elles soient fabriquées par Extrude-A-Trim ou par un autre, sont placées en possession du transporteur pour être expédiées au Client. Avant l’expédition, le Client doit s’assurer que les marchandises sont correctement assurées à partir du moment où le risque de perte lui est transféré et en permanence par la suite jusqu’à ce que tous les montants dus à Extrude-A-Trim soient intégralement payés. Le Client accorde une sûreté sur les marchandises jusqu’à ce que tous les montants impayés dus à Extrude-A-Trim aient été payés.
3. Recours du client
La seule responsabilité d’Extrude-A-Trim et le recours exclusif du Client se limitent à la réparation ou au remplacement des marchandises ou, au choix d’Extrude-A-Trim, au retour des marchandises et au remboursement des sommes versées sur celles-ci, sans intérêts. EN AUCUN CAS, EXTRUDE-A-TRIM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES OU DES FRAIS JURIDIQUES. L’obligation d’Extrude-A-Trim en vertu des présentes est soumise à la réception d’un avis écrit de défaut de la part du Client dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le défaut présumé est raisonnablement apparent pour le Client. Si l’avis écrit n’est pas donné dans le délai précédent, le recours du Client, que ce soit en vertu des présentes Conditions générales ou de tout autre droit, prendra fin.
4. Commandes personnalisées
a. « Commande personnalisée » désigne tout bien commandé ou fabriqué par Extrude-A-Trim pour le Client en fonction des besoins spécifiques du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les matériaux fabriqués tels que l’anodisation, la peinture, le poinçonnage, le pliage, la découpe et/ou le perçage ;
b. Moins de 500 kilogrammes – sous réserve de demande de renseignements – des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Toutes les commandes de 500 kg et plus sont soumises à une tolérance d’expédition de plus ou moins 15 % (+/-15 %). Si le client demande par écrit : Ne pas sous-expédier ou d’autres mots similaires, la commande sera alors soumise à une tolérance d’expédition pouvant aller jusqu’à plus 30 % (-0 %+30% ). Si le client demande par écrit : Ne pas surexpédier ou d’autres mots similaires, la commande sera alors soumise à une tolérance d’expédition pouvant aller jusqu’à moins 30 % (-30 %+0% ). Le client accepte qu’une expédition dans ces tolérances constitue une exécution de la commande par Extrude-A-Trim ;
c. L’acheteur comprend que tous les outils, matrices, gabarits, machines et montages sont la propriété du vendeur et restent en sa possession même si l’acheteur est facturé pour ces articles. Les frais sont uniquement pour l’utilisation exclusive de ces articles. Le vendeur conservera ces articles pendant une période d’un an après l’exécution de la commande la plus récente, à condition que l’acheteur ne devienne pas insolvable, ne fasse pas faillite, ne fasse pas de cession à des créanciers, ne laisse pas son compte de crédit devenir en souffrance ou ne cesse d’effectuer des achats courants. Après un an à compter de l’exécution de la commande la plus récente sur un outil particulier, le vendeur peut détruire ou utiliser ces articles sans en informer l’acheteur ni en rendre compte.
d. Le Client et Extrude-A-Trim conviennent que le prix sera augmenté ou diminué proportionnellement dans les limites des tolérances d’expédition ;
e. Le Client accepte que toute Commande Personnalisée ne puisse être retournée et que le Client ne puisse refuser d’accepter une Commande Personnalisée.
5. Retard ou non-exécution
Extrude-A-Trim ne sera pas responsable de l’échec ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes en raison, en tout ou en partie, de grèves, d’arrêts de travail, d’incendies, d’actes de terrorisme, d’accidents, d’actes, de rébellions, de troubles civils, de conflits publics, d’actes de tout gouvernement, qu’ils soient légaux ou non, d’actes d’ennemis publics, de force majeure, d’incapacité à sécuriser ou de retard dans la sécurisation du transport, d’incapacité à obtenir ou de retard dans l’obtention de biens, de matériaux ou de main-d’œuvre qualifiée, ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d’Extrude-A-Trim, y compris, sans limitation, les retards ou l’incapacité d’obtenir le produit en raison des actions du fournisseur d’Extrude-A-Trim.
6. Défaut
Le Client sera en défaut en vertu du présent Contrat si l’un des événements suivants se produit :
a. Le client refuse d’accepter l’expédition ou n’effectue aucun paiement à l’échéance ;
b. Le client décède, cesse d’exister, devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation ;
c. Toute représentation, garantie, condition ou certification du Client ou toute information fournie par le Client dans ou en vertu du présent Contrat est fausse à tout égard important au moment où elle est faite ;
d. Extrude-A-Trim, en toute bonne foi, considère que le paiement ou l’exécution de toute obligation du Client envers Extrude-A-Trim découlant du présent Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Extrude-A-Trim ou toute société affiliée à Extrude-A-Trim est en danger.
7. Recours en cas de défaut
En cas de défaillance du Client :
a. Le client devra payer à Extrude-A-Trim des intérêts au taux de 24 % par an sur tous les montants impayés et tous les montants impayés seront immédiatement dus et payables ;
b. Extrude-A-Trim peut prendre possession immédiate de toute marchandise et peut suspendre ou annuler les expéditions au Client ;
c. La renonciation, écrite ou non, par Extrude-A-Trim à toute violation ou tout manquement ne constituera pas une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur ;
d. Extrude-A-Trim aura le droit de compenser tout montant dû par le Client ou l’une des entités liées au Client avec le montant dû par le Client ou l’une des entités liées au Client avec tout montant dû ou à devoir par Extrude-A-Trim au Client ; et
e. Extrude-A-Trim disposera de tous les droits et recours prévus par la loi en plus de tous les autres droits établis dans les présentes, lesquels droits et recours seront cumulatifs.
8. Garantie
EXTRUDE-A-TRIM NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SAUF SI ELLE EST PRÉVUE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’EXTRUDE-A-TRIM ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le client doit dégager Extrude-A-Trim de toute responsabilité et indemniser Extrude-A-Trim pour toute réclamation découlant de ou liée à la conception, à la spécification ou à l’utilisation du produit vendu par Extrude-A-Trim.
9. Généralités
a. Des intérêts seront facturés au taux de 24 % par an (similaire à 2 % par mois) sur tous les comptes en souffrance.
b. Règlement des litiges/Loi applicable
La validité, la construction et l’application du présent Contrat sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et les parties conviennent que la province de l’Ontario est la seule juridiction où toute action en justice ou autre doit être intentée. Le client doit intenter toute action contre Extrude-A-Trim dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation du client, faute de quoi, sous réserve de la loi applicable, une telle réclamation sera rejetée nonobstant toute limitation légale contraire.
c. Extrude-A-Trim peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente ou de tout accord, oral ou écrit, entre le Client et Extrude-A-Trim, tandis que le Client ne peut céder ses droits et obligations qu’avec le consentement écrit d’Extrude-A-Trim.
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